Conditions générales de location

1.CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

1.1 conducteur éligible a la location
Le locataire devra être à même de fournir tout documents nécessaire à l'établissement de son contrat tel que identité, adresse, permis de conduire, moyen accréditif de paiement.

Le locataire et/ou conducteur désigné au contrat, doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus d'un 2ans.
Sauf pour la catégorie SUV prémium minimum 23 ans et 3 ans de permis,

1.2 Réservation
Pour toutes réservations des arrhes vous seront demandées.

1.3 Paiement
Le locataire s'engage à payer le loueur en début de location, le solde s'effectue par carte bancaire, espèce ou chèque ANCV (chèques vacances).

1.4 Caution et rachat de franchise
La caution s'effectue uniquement par empreinte carte bancaire non débitée.
Le rachat de franchise permet de diminuer la caution.


2. MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence HELICONIA. Il devra être restitué à l'endroit à la date et l'heure prévu au contrat au personnel pendant les horaires d'ouverture de l'agence HELICONIA.
Si les conditions précédents ne sont pas respectés dans les frais supplémentaires fou seras réclamer en cas de retard de vol.


2.1 Prise en charge
Tout retard non signalé par le client de plus de 1h le véhicule sera reloué et les arrhes conservées, une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur.


2.2 Restitution
Au delà d’une tolérance de 1 heures par location, une journée supplémentaire sera facturée au tarif de location en vigueur.

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance. Le cas échéant, le Client sera déchu des assurances contractuelles.

Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.


3. ÉTAT ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire reconnaît que le véhicule est conforme à la fiche d'état qu'il a dûment signée au moment de sa prise en charge.

3.1 Carburant
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, Il vous sera facturé 15€ de frais de remise à niveau en plus du carburant manquant.

3.2 Etat de propreté
Le locataire s'engage à remettre le véhicule dans le même état de propreté sinon il lui sera facturé 30€
Dans le cas où le locataire ne serait pas satisfait du véhicule il pourra le rendre au loueur dans les deux heures qui ont suivi l'heure de départ, sans aucun frais après départ.

3.3 Pneumatique et entretien
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.le locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. Le locataire devra tenir à la disposition d’HELICONIA les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normales ne peuvent être effectuées sans l’autorisation préalable de HELICONIA.

Le contrôle du gonflage des pneumatiques durant le séjour doit être effectué par le locataire. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons ainsi que les dommages causés aux jantes sont à la charge du locataire.

Pour tout changement des pneumatiques si le véhicule n’est pas immobilisé rapprochez vous de l’agence, dans le cas contraire le choix des pneumatiques doit être approuvé par un agent d’HELICONIA.

Le locataire est responsable des dégradations intérieures et extérieur du véhicule, causées volontairement, involontairement ou par un tiers, (bris d'accessoire, brûlures des sièges par cigarettes, etc...) même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

En cas d'accident, le locataire devra aviser le loueur sous 24h pour remplir et transférer le constat amiable. Le locataire est responsable du véhicule en circulation comme en stationnement.


4. DÉCHÉANCE DE GARANTIES

Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance, le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
Par d'autres personnes que lui-même ou celles agréées par HELICONIA et dont il se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil.
Par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.
Dans le cadre de compétition.
Pour être reloué.
Défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans les 24h suivant l’accident.
Pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un changement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule.
Pour donner des cours de conduite.
Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
Dans un département non autorisé.
En cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire ou du conducteur concernant son identité ou la validité de son permis de conduire.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou les traiter de manière à porter préjudice à HELICONIA.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. la responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.Le preneur est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...), le loueur se réservant le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.


5. LOCATION

5.1 AMENDES
Héliconia location transfère la responsabilité pour toutes les infractions de la route vers le locataire du véhicule.

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 25 euros TTC.

5.2 SINISTRES
La caution sera systématiquement et immédiatement bloquée. Dans le cas de dégâts d'un montant inférieur nous prélèverons à hauteur du sinistre.
Pour tout sinistre, il vous sera réclamé 50€ frais de dossier ainsi que les frais de remorquages, la remise à niveau du carburant.
En cas de sinistre responsable, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location et n’est aucunement dans l’obligation de fournir un autre véhicule.
Le locataire ne devra en aucun cas procéder lui-même aux réparations.

En cas de sinistre totalement ou partiellement responsable le cumul des franchises applicables sera majoré de 500€, soit 500€ en plus de
la franchise de 800€ pour une catégorie A, 1000€ pour une catégorie B, C et Automatique, 1200€ pour SUV type Dacia et 7 places, 1500€ pour 9 places, Jeep Renegade et Prémium.

Toutefois le montant de la franchise en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas ou celui-ci a souscrit au complément pour réduction de franchise.

Tous les dégâts qui ne font pas l'objet d'un dommage assurable seront à la charge du locataire (disparition ou destruction de l'autoradio, antenne, du gilet et triangle de pré-signalisation, tapis, options etc.). Les autocollants publicitaires ne peuvent en aucun cas être supprimés, modifiés et/ou dissimulés. À défaut, des frais de compensation seront débité sur la caution.

En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.
La fabrication sera due et la livraison de cette dernière sera facturée au client au tarif de 2€/km aller/retour. Dans ce cas, seul le compteur journalier du livreur fait foi.

5.3 Prolongation et pré paiement
Le prix de la location et le montant du pré-paiement sont mentionnés au tarif en vigueur.
En aucun cas le pré paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas ou le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l'accord de HELICONIA faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de  s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

5.4 Options
Notre agence est en mesure de vous proposer des réhausseurs, des sièges bébé/enfant et poussette canne. Pour les contrats de plus de 30 jours, les options seront automatiquement renouvelées à chaque date anniversaire.


6. ASSURANCE

Seul le locataire et les conducteurs agréés par HELICONIA conformément aux articles 1 et 4 peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré.
Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assuré au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont une copie est à la disposition du locataire au bureau du loueur HELICONIA. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé. Le locataire donne par le présent contrat son accord à la dite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
Déclarer à HELICONIA dans les 24 heures tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.
Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc…
Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, une franchise selon le tarif en vigueur restera à la charge du locataire. La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc...). Tous es dégâts occasionnés au véhicule à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées entraîneront la responsabilité financière totale du locataire ceci même s'il a accepté le paiement pour complément de réduction de franchise de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer,...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en lieu présentant un risque d'inondation) ainsi que tout vol ou dégradation d'accessoire et bris de glaces.
Le loueur ne sera pas responsable de toutes les pertes ou dommages causés à tous bien et valeurs quelconques transportés et laissées dans un sur ledit véhicule avant ou après sa restitution.Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule. le locataire  à la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil, il s’engage à le tenir fermé à clef  en dehors des périodes d’utilisation.
en cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d’assurance du loueur, à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du VÉHICULE et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée HELICONIA  décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causé et dont il devra  faire son affaire  personnelle.
En cas de perte ou de détérioration des clés, les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.


7. GARANTIES OPTIONNELLES ET SUPPLÉMENTAIRES

Dans le cas ou le locataire aurait souscrit le supplément “réduction de franchise”, la franchise non rachetable indiquée sera réduite de moitié.Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, HELICONIA s’engage à rembourser au locataire la différence.cf: tableau article 1.4,
On entend par dommage, le montant des réparations effectuées sur le véhicule plus les frais d’expertise, plus les frais de dossier d’un montant de 50 euros HT, plus les frais de remorquages et les frais d’immobilisation du véhicule.


8. RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21.1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès verbaux.

Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, ils ‘engage à rembourser à HELICONIA tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieu et place, le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu responsable des pertes et dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.


9. DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée sur le contrat. Si le véhicule n’est pas restitué à HELICONIA à l’échéance convenu, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu ou il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. les journées de location sont facturées par tranches de 24 heures.


10. RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant réclamés par HELICONIA.


12. COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur seront seuls compétents.


13. ANNULATION

Le Client peut annuler la location du véhicule réservé sur le site www.heliconialocation.fr 7 jours (soit 168h) avant la prise en charge dudit véhicule sans motif, sans justificatif et sans frais.
Pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée par email à l'adresse suivante : contact@heliconialocation.fr  et ce dans les délais impartis précisés ci-avant.
Dans ce cas, l'acompte versé par le client au moment de la confirmation de sa réservation sur le site www.heliconialocation.fr lui sera remboursé dans son intégralité sauf en cas de cirsconstances spéciales.
Ce remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement utilisé par le Client au moment de sa réservation, au nom de la personne qui a effectué le paiement de l'acompte.
En cas d'annulation de sa réservation dans les 7 jours précédent la prise en charge du véhicule ou en cas de non présentation (no-show) ou retard de présentation eu égard à la date et l'heure indiquée sur le voucher, le Client ne pourra, en  aucun cas solliciter de la Société Heliconia Location le remboursement de l'acompte versé lors de sa réservation sur le site www.heliconialocation.fr
De même aucun remboursement de l'acompte ne pourra être sollicité par le Client en cas de non-respect des conditions de location: problèmes rencontrés avec la carte de crédit, défaut de garanties bancaires, de présentation des documents exigés aux comptoirs.
Il est rappelé qu’aucun dédommagement ne sera attribué si vous n’avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l’horaire de vol, ou le nom de l’aéroport, ou en cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, il vous est recommandé de vous retourner contre la compagnie aérienne.
La société Héliconia Location n'effectue pas de remboursement en cas de retour anticipé.


14. CIRCONSTANCES SPECIALES

En cas de circonstances spéciales (Catastrophes naturelles, sanitaires, grêves, tremblement, tempêtes, guerre etc..), aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir du montant de l'acompte sera édité par la société Heliconia Location.